Préparer sa convention tripartite : conseils techniques

Les autorisations

Avec la réforme, les structures d'accueil seront toutes médicalisées ou ne seront pas.Les établissements devront donc disposer d’une autorisation à dispenser des soins à l'ensemble de leur capacité.Trois cas de figure :

L’établissement est entièrement doté de forfaits de soins (au titre des sections de cure médicale et/ou forfait de soins courants), il n'a pas besoin d'une autre autorisation et peut signer sa convention.

L’établissement est partiellement doté d'un forfait de soins, il doit doncdemander une autorisation pour les places qui ne sont pas médicalisées.

L’établissement n’est pas médicalisé et ne dispose d’aucune autorisation àdispenser les soins, il devra donc solliciter auprès du CROSS une autorisationpour l'ensemble de sa capacité, selon une procédure simplifiée.

Cette démarche est essentiellement de nature administrative. Cependant, certains CROSS renforcent leurs niveaux d’exigence alors qu’ils n’ont qu’un pouvoir consultatif, l’agrément étant donné par le préfet.

B.A. / Agevillage
mis à jour le 29/03/2007

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1) Cadre juridique
2) L'autoévaluation
3) Le plan d'amélioration de la qualité
5) Préparer sa convention

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