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Convention tripartite : environnement juridique


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Les textes de lois :

  • Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 (accessibilité)
  • Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 (PSD)
  • Loi n° 2001 – 647 du 20 juillet 2001 (APA)
  • Loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 (Loi rénovant l'action sociale et médico-sociale)
  • Loi n° 2002 – 303 du 4 mars 2002 sur le droit des malades

Les décrets

  • décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 (Accessibilité)
  • décret n° 97-427 du 28 avril 1997 (PSD)
  • Décret 99-316 du 26 avril 1999
  • Décret no 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
  • Décret no 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et no 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics
  • Décret no 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
  • Décret no 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
  • Décret no 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
  • Décret no 2001-1087 du 20 novembre 2001 portant application de l'article 17 de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

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