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Environnement juridique

Site du ministère : www.social.gouv.fr

www.legifrance.gouv.fr

Les Codes à consulter

Le code de l'action sociale et des familles (articles L. 311-1 et suivants)

Le code de la santé publique

Les textes de lois :

Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 (accessibilité)

Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 (PSD)

Loi n° 2001 – 647 du 20 juillet 2001 (APA)

Loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 (Loi rénovant l'action sociale et médico-sociale)

Loi n° 2002 – 303 du 4 mars 2002 sur le droit des malades

Les décrets

décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 (Accessibilité)

décret n° 97-427 du 28 avril 1997 (PSD)

Décret 99-316 du 26 avril 1999

Décret no 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Décret no 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et no 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics

Décret no 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Décret no 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Décret no 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Décret no 2001-1087 du 20 novembre 2001 portant application de l'article 17 de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Autres textes

L'auto-évaluation - La qualité

CIRCULAIRE DGAS/MARTHE/DHOS/DSS n° 2000/475 du 15 septembre 2000 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la tarification dans les EHPAD

Agevillage
mis à jour le 15/01/2007

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