Convention tripartite/CPOM


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Les Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont soumis à une obligation de conventionnement avec les services de l’Etat et le conseil départemental dont ils dépendent.

A compter du 1er janvier 2017, les CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) commenceront à remplacer les conventions tripartites en vigueur jusqu'ici, pour une généralisation en 2021.

Une nouvelle forme de contractualisation induite par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015, qui apporte son lot de changements.

Cette nouvelle rubrique consacrée aux CPOM sera alimentée au fur et à mesure de la publication des textes.



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