Convention tripartite

Les EHPAD (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont soumis à une obligation de conventionnement avec les services de l’Etat et le Conseil général du département dans lequel ils se situent.

Cette convention signée pour 5 ans concrétise l’engagement des partenaires dans une démarche qualité. Cette signature permet à l’établissement de bénéficier de financements en contrepartie de leurs obligations juridiques et du respect de normes rigoureuses.
Elle détermine les différents tarifs de l’établissement qui fait l’objet de contrôles rigoureux.

Selon la CNSA –Caisse nationale solidarité autonomie-, 99,6% des EHPAD étaient conventionnés fin 2009, soit 561 893 places, 7 051 établissements.

Pour mener à bien une démarche de conventionnement ou assurer son renouvellement, nos experts, les consultants de l’organisme « Ethique et gérontologie » vous proposent une méthodologie rigoureuse en 4 parties. Chacune est accompagnée des outils qui lui correspondent. Ceux-ci sont rassemblés en accès direct dans la "boite à outils" .

1 - Réaliser une évaluation : démarche, outils et méthodes, résultats à transmettre
2 - Fixer des objectifs : références, outils, plan de formation
3 - Effectuer les simulations financières : prévisions d’activité, tableau des effectifs, calcul des tarifs et dotations ou forfaits (partie inachevée, en l'attente de publication des textes règlementaires) 
4 - Formalisation de la convention tripartite, dépôt du dossier, visite de conventionnement, négociation : les 4 étapes finales
5 - La "boîte à outils" du conventionnement tripartite (ou de son renouvellement) : grille Angélique, rapports d'évaluation, bilan de renouvellement, objectifs d'amélioration, plan de formation, grille AGGIR et son guide de remplissage, modèle Pathos, contrat de progrès ...