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5ème risque : le sénat se prononce

Relèvement des plafonds d’aide, amélioration de la grille Aggir, sollicitation du patrimoine, transferts de dépenses, financement assurantiel, gouvernance renforcée


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La mission commune d'information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque mise en place en décembre 2007 a rendu son rapport d'étape le 8 juillet. Philippe Marini, Président de la mission et son rapporteur, Alain Vasselle, sénateurs (UMP), ont présenté les principales préconisations : un effort plus équitable en direction des bénéficiaires de l'APA à domicile, un reste à charge maîtrisé et une dépense plus efficace en établissement, une articulation à définir entre "socle solidaire" et financement assurantiel.
Sur ce sujet "très lourd de signification" dont le projet de loi est prévu début 2009, les deux sénateurs précisent que les six mois de travail restant permettront de pousser et affiner les analyses de ce rapport qui "n'est pas de l'eau tiède".
L'approche est nuancée entre solidarité et assurantiel, entre collectif et privée. Les dépenses seront partagées à 50/50 entre l'etat et les départements.

La dépense publique consacrée à la prise en charge des personnes dépendantes devrait passer de 1 point de PIB aujourd'hui à 1,5 en 2025, ce qui représente une augmentation de 50 %.

Relever les plafonds des plans d'aide pour les personnes isolées et les patients atteints de maladies neurodégénératives doit permettre un effort plus équitable en direction des bénéficiaires de l'APA dans la durée. La grille Aggir devra être améliorée afin d'être uniformisée sur l'ensemble du territoire.

Les sénateurs préconisent un système de gage sur le patrimoine, d’un montant maximum de 20.000 euros sur la fraction d'un patrimoine dépassant un seuil de 150 ou 200 000 euros , pour bénéficier d’une allocation personnalisée d’autonomie (APA) à taux plein. Refuser ce système de "gage" reviendra alors à ne toucher qu'une APA partielle.

Les explications de Philippe Marini



La mission n'a pas retenu la disparition de la barrière d'âge
qui distingue la prise en charge entre personnes handicapées et personnes âgées. Elle a estimé "budgétairement insoutenable", la disposition de la loi du 11 février 2005 qui vise la convergence des systèmes de compensation de ces deux populations.

Les explications d'Alain Vasselle


Pour favoriser la maîtrise du reste à charge pour les familles, la mission propose notamment l'allègement du tarif dépendance de la part des charges d'aides-soignants pour les reporter sur le tarif soins. Ce transfert vers l'assurance maladie d'un milliard d'euros permettrait la diminution d'environ 200 euros du reste à charge pour les familles.
Dans l'objectif aussi d'une meilleure maîtrise une dégressivité de l'APA en établissement est préconisée.

Le Sénat suggère d'instituer un processus conjoint administrations publiques/assureurs pour le déclenchement des prestationsIl laisse envisager la possibilité de transformer des contrats d'assurance vie en contrats dépendance, sans pénalité pour les souscripteurs. Des mécanismes devraient en voir le jour pour faciliter l'accès aux contrats de prévoyance des ménages à bas ou moyens revenus.

La gouvernance du dispositif
doit  être simplifiée. La commission préconise d'établir un partage à égalité du financement de l'APA par l'Etat et les conseils généraux, de modifier les critères de péréquation pour la répartition de l'enveloppe d'APA afin de garantir unr approche plus juste de la charge objective pour les département. Il envisage la création d'un conseil d'Administration dela CNSA dans lequel seraient représentés l'Etat et les départements.

L'élaboration conjointe des PRIAC par les départements et les futures ARS au travers d'une structure de concertation est préconisée.

Lire la note de synthèse

Le rapport complet

Sommaire du rapport avec accès aux articles


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