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La DGCCRF proposera à l'automne des recommandation pour la rédaction des contrats de séjour


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La DGCCRF (Direction de la concurrence et répression des fraudes) a enquêté auprès de 238 maisons de retraite (*).  Celles-ci respectent de plus en plus la réglementation en terme d'affichage des tarifs notamment. Néanmoins, le point noir est le contenu de contrats de séjour, concernant l'hébergement, avec des clauses défavorables au consommateur voire abusives.

La DGCCRF recense peu de plaintes dans le secteur des maisons de retraite.
Les familles sont peu procédurières, elles cherchent à ce que leur parent soit "bien traité".
Elles ont du mal à "négocier" le contrat de séjour.
Comment parler et envisager sereinement pour des proches, des clauses "en cas de décès", "en cas de départ" ?
Comment oser renégocier des prestations découvertes après la signature du contrat (blanchisserie...), des exigences en terme de paiement (virement...) ?
Face à la pénurie de places, la mise en concurrence est bien difficile.

Les familles réagissent alors à la fin du contrat, quand les clauses abusives ou défavorables se révèlent (frais de remises en état etc.)

La DGCCRF va poursuivre son travail d'enquêtes et contrôles pour 2008 et suivantes. Le consommateur ayant du mal à s'exprimer, la "commission des clauses abusives" de la DGCCRF proposera cet automne de nouvelles recommandations aux financeurs publics des établissements (Conseils Généraux : départements et DDASS : direction départementale des affaires sanitaires et sociales) ainsi qu'aux professionnels.

Principales recommandations de la DGCCRF à la signature d'un contrat
- que le contrat soit présenté et que la "remise de notes" (facture) corresponde
- que le contrat comporte la liste de toutes les prestations possibles avec leur prix (blanchisserie en EHPAD, prestation de ménage au sein d'une résidence... ) ainsi que le choix retenu par le résident.
En cas de nouvelles prestations, celles-ci doivent être communiquées avec leur prix à tous les résidents par un avenant daté. Le taux d'augmentation de ces prestations est réglementé chaque année, et non imposé par la maison de retraite. Le législateur protège ainsi le résident.

La DGCCRF rappelle que la fixation des nouveaux tarifs (nouvelles prestations, nouveaux arrivants) est libre. Ce qui laisse une marge de manoeuvre aux gestionnaires.
En revanche, une fois le contrat signé, les tarifs ne subiront que l'augmentation annuelle fixée par la DGCCRF.


mis à jour le



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Vos réactions

CaravacaDUPUY

16/04/2013 17:04

LE CVS PEUT AGIR C\'EST POSSIBLE


Le CVS,instance réglementaire doit être formé au CASF. Un enfant de résident peut en être le président. Les membres du CVS dont je suis présidente ont contribués de manière efficace pour faire valoir les droits des usagers. Les 18€ du forfait journalier ont été obtenus en EHPAD privé, non soumis à l'aide sociale mais ayant passé la convention tripartite avec l'ARS et le CG. Me contacter si vous le souhaitez.



Arlette

17/02/2011 19:02

le contrat de séjour et les clauses abusives


Comment un résident aux facultés intellectuelles diminuées ou famille de résident voire même référent ou représentant légal ayant très peu d'information sur la législation appliquée aux ehpad et surtout craignant des retombées sur sa prise en charge ou celle du résident qu'il représente peuvent faire valoir leurs droits lorsque même si le conseil de la vie social est très actif et qu'il se manifeste en demandant la prsésence d'une personne qualifiée il obtient la réponse qu'aucune liste n'est constituée dans le département des bouches du Rhône par exemple ? Un CVS averti et formé peut veiller au bien être des usagers, il peut également être le garant de la bientraitance et du respect de la tarification. Il se doit de témoigner si besoin est auprès des autorités de contrôles ARS, CG, DGCCRF, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE des dysfonctionnements importants constaté par les élus du CVS lorsque les familles le manifeste par écrtit.C'est le devoir de tout citoyens de porter assistance aux plus vulnérables. Le travail du CVS peut considérablement améliorer la prise en charge quotidienne des personnes âgées mais encore faut-il que les autorités compétentes les entourent par une aide constructive et efficace en les formant. Ces bénévoles du CVS au service de l'Etat par leur prestation qui se veut être avant tout de protéger les personnes âgées et les personnels de terrain est d'éviter les dérives de plus en plus surprenantes des établissements qui sont de moins en moins contrôlés. Exemple : 3 Contrats de séjours différents depuis 2005 pour lesquels aucun avenant n'a été rédigé pour les deux premiers. Des condititions particulières non reprises lors des changements de tarification. Des clauses abusives (10 ou 15 j facturés de manière incompréssible au décés du résident)du premier et deuxième contrat. minoration de la facturation en cas d'absence pour hospitalisation bien en dessous du forfait journalier au delà des 3 premiers jours d'absence (5 €)alors que l'article R314-204 recommande de prendre en compte le forfait journalier des hôpitaux généraux ou psychiatriques ? Est-ce règlementaire ? Quel combat, quel travail pour ce CVS qui est un organe règlementaire de l'établissement et qui peut faire un travail exemplaire même à titre consultatif si on le soutient. Merci aider le CVS




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