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Réseaux & territoires

Injonctions contradictoires

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 14/10/2013

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La coupe est pleine.

Les associations de services d’aides à domicile engagées depuis les lois APA en 2001 et les lois 2002 – 2 dans des démarches qualité et de professionnalisation de leurs salariés — elles viennent de signer une convention collective de branche et de rationaliser leurs modes de gestion (télégestion, mutualisations…) — alertent sur le fait que ces actions engendrent des coûts que les financeurs peinent à compenser aujourd’hui.

Au point parfois de demander à licencier des professionnels trop formés…

Tant que le mode de financement de ces services ne sera pas révisé, les fonds d’urgence ou de restructuration se succèderont pour éviter la fermeture de services et le licenciement de salariés qui seraient alors contraints de chercher un emploi auprès d’autres associations ou entreprises, ou auprès de particuliers fragilisés (gré à gré), sans toujours éviter Pôle Emploi ou le RSA.

Les employeurs associatifs, qui militent pour toujours plus de professionnalisation, se heurtent au mur de la tarification horaire actuelle. Les expérimentations de réforme (avec l’ADF : Assemblée des Départements de France) tardent à se généraliser.

Les structures tirent sur leurs fonds propres, leur trésorerie pour pallier les déficits, tenter de mieux rémunérer leurs salariés (qui restent plafonnés au SMIC malgré leurs formations), et mieux indemniser leurs déplacements d’un domicile à l’autre. Les fonds étant limités, les dépôts de bilan se multiplient (1 000 emplois perdus depuis début 2013 dans le réseau AdessaDomicile).

En attendant la Loi autonomie censée revoir la gouvernance et les financements, les fédérations associatives avaient espéré un premier appel d’air via la CASA… Mais l’effet de cette taxe sur les retraités (0,3% des pensions) vient de disparaître des comptes de la CNSA pour réduire le déficit de la protection sociale, au grand dam de Sylvain Denis, vice président du CNRPA.

La ligne rouge est franchie” estime la Branche de l’aide à domicile.

Alors quand le ministre du travail, Michel Sapin, écrit à ces employeurs pour exiger qu’ils embauchent rapidement des contrats générations”, ceux-ci voient rouge.

Mais quelles prestations de compensation des situations de handicap souhaitons-nous ?
Quel panier de services ? Quelle qualité ?
Ces questions restent prisonnières de débats hyper techniques entre professionnels et financeurs exangues. Aux français de décider” affirme Hugues Vidor d’AdessaDomicile

Rien ne bouge et la crise ne va pas cesser parce que le premier ministre vient d’annoncer — enfin ! — l’ouverture de la concertation vers la loi autonomie qui serait présentée” au premier trimestre de l’an prochain. Il sera intéressant de savoir à quelle date la loi sera votée, et plus intéressant encore de connaître la date de publication des décrets d’application. Espérons que ce sera en 2015.

Peut-être faudra-t-il porter ces enjeux du vieillissement sur la place publique et chercher l’adhésion des citoyens à ces réalités ?
Peut-être faudra-t-il s’associer à des initiatives comme la carte-pétition CFDT Retraités-Agevillage ou la pétition AD-PA pour que la voix des personnes âgées fragilisées et de leur entourage, ne fasse pas les frais des arbitrages autour des capacités des finances publiques” (dixit JM Ayrault) ?

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