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Loi adaptation de la société au vieillissement et détournement de fonds

Auteur Rédaction

Temps de lecture 5 min

Date de publication 04/11/2013

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Une tribune du Docteur Salom

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 prévoit dans son article 15 de reconduire une modification, dite provisoire, de l’usage du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Cette taxe, issue de l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale 2013, est entrée en vigueur au 1er avril 2013. Elle est prélevée sur les pensions des retraités imposables, à un taux de 0.3 %, et doit servir aux financements des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Les recettes de cette taxe n’ont pas été affectées à la CNSA contrairement à ce qui

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