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Vers une nouvelle réduction des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 04/11/2013

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Les commissions des finances et des lois de l’Assemblée planchent aussi sur l’actualité finances locales. Ils ont auditionné les ministres Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique et Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la Décentralisation, ce 28 octobre. Les départements cherchent à rendre obligatoire l’augmentation pendant deux ans, à partir du 1er mars prochain, de la taxation sur les transactions immobilières (droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO) dans la limite de 4,5% — au lieu de 3,8% aujourd’hui. Mais pour Marylise Lebranchu Les DMTO pourront être déplafonnés, mais ce ne sera pas imposé : cette décision

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