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Delaunay décale la réforme des SSIAD

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 02/12/2013

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La réforme de la tarification des SSIAD pilotée depuis 2011 par la DGCS, sera revisitée dans le cadre de la loi Delaunay de programmation Adaptation de la société au vieillissement” en lien avec les enjeux de réforme : SAD, SPASAD… Entre temps, le collectif National SSIAD (*) a écrit ce 15 novembre à la DGCS sur son projet de recueil de normes.Un guide non opposable Le Collectif souhaite que la DGCS indique aux autorités tarifaires que ce guide comporte des recommandations qui ne sont pas des normes, ni une source de droits, ni une source d’obligations juridiques. A défaut, les ARS pourraient conférer une valeur normative à ce document émanant de la DGCS. Ils regrettent que les

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