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PLFSS 2014 : les départements satisfaits des mécanismes de compensation par l'Etat de l'APA

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 23/12/2013

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Le Président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Guy Lebreton, salue les avancées du projet de loi finances pour 2014, sur le financement pérenne des trois allocations individuelles de solidarité : APA — allocation personnalisée d’autonomie, RSA — revenu de solidarité active, PCH — prestation de compensation du handicap.Les articles 28 et 58 du PLF 2014 concrétisent selon l’ADF l’accord signé le 16 juillet 2013 à Matignon sur ce financement. Deux mécanismes de compensation sont institués par le PLF 2014 :- un fonds péréqué doté de 827 millions d’euros, alimenté par le transfert des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti. — la possibilité pour les départements de

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