PLFSS 2014 : les départements satisfaits des mécanismes de compensation par l'Etat de l'APA
Le Président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Guy Lebreton, salue les avancées du projet de loi finances pour 2014, sur le financement pérenne des trois allocations individuelles de solidarité : APA - allocation personnalisée d'autonomie, RSA - revenu de solidarité active, PCH - prestation de compensation du handicap.Les articles 28 et 58 du PLF 2014 concrétisent selon l'ADF l'accord signé le 16 juillet 2013 à Matignon sur ce financement. Deux mécanismes de compensation sont institués par le PLF 2014 :- un fonds péréqué doté de 827 millions d'euros, alimenté par le transfert des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti. - la possibilité pour les départements de
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