Convergence tarifaire : valeur du point du tarif plafond 2013
Un arrêté du 26 décembre 2013 fixe les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire.La valeur annuelle du point du tarif plafond est fixée à 13,10 euros pour l'année 2013.Accédez à l'arrêté du 26 décembre 2013
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