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Le conseil constitutionnel exclut le renouvellement automatique de la CMU-C du PLFSS 2014

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 13/01/2014

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Le conseil estime que des mesures sociales ne doivent pas figurer dans un texte financier

Le Conseil constitutionnel exclut le renouvellement automatique de la CMU‑C pour les titulaires de l’Aspa. Le Conseil constitutionnel estime que les mesures sociales n’ont rien à faire dans une loi de financement de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 58 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (décision 2013 – 682 DC du 19 décembre 2013) qui simplifiait le travail administratif des allocataires de certains minima sociaux. Une censure sur la forme et non sur le fond. L’article du PLFSS 2014 censuré par le conseil constitutionnel prévoyait que le droit » à la

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