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Pour quitter un Ehpad contre l'avis médical : il faut un écrit signé du résident estime la Cour de cassation (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 03/02/2014

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Saisie par une fille d’un résident ayant exprimé des avis contradictoires sur le fait de rester dans un EHPAD de la Vienne, un arrêt de la Cour de Cassation du 12 décembre 2013 déboute cette fille et atteste qu’un résident d’EHPAD ne peut quitter l’établissement contre avis médical, s’il n’a pas exprimé sa volonté par écrit.La Cour a ainsi rejetté un pourvoi d’une des filles d’un résident d’un Ehpad de la Vienne, qui avait attaqué l’établissement pour faute, l’équipe n’avait pas laissé leur père quitter l’établissement à deux reprises, alors qu’il avait exprimé sa volonté de retourner chez lui.L’arrêt précise l’environnement de sa décision notamment par le fait que : — le médecin avait

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