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Charges des Résidences services de propriétaires dans l'attente de la loi Autonomie

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 22/04/2014

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Le projet de loi Adaptation de la société au vieillissement” s’était donné comme mission notamment de sécuriser le développement de l’offre de résidences services”.Dans l’attente de savoir ce que devient ce projet de loi dans le calendrier gouvernemental et parlementaire, reprenons les éléments clés du projet : > des résidences avec des services à la carte sans mutualisation des charges de copropiété (sans que le propriétaire ou ses héritiers n’aient à payer des charges non utilisées)> interdiction aux syndics de proposer des services pour éviter les conflits d’intérêts> plus de majorité nécessaire dans les assemblées de copropriétaires pour la suppression de services,>

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