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Bénéficier du fonds des 30 millions d'euros pour l'aide à domicile. Réaction des fédérations

Auteur Rédaction

Temps de lecture 3 min

Date de publication 12/05/2014

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Un 3eme fonds avant un 4eme ?

Après l’instruction n° DGCS/SD3A/2014/110 du 4 avril 2014 relative aux modalités d’attribution de l’aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés pour l’année 2014, l’arrêté du 25 avril 2014 décrit les modalités de répartition de la dotation du 3ème fonds d’urgence de l’aide à domicile de 30 millions d’euros issu de l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale 2013.Les fonds seront attribués via des conventions de financement” ou contrats pluriannuels de retour à l’équilibre pérenne des comptes” signés par les présidents des conseils généraux et, le cas échéant, par le directeur de la

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