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Conseil national de l'action sociale (CNAS) : organisation et fonctionnement

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 19/05/2014

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L’arrêté du 22 avril 2014 précise l’organisation et au fonctionnement de l’action sociale et du Conseil national de l’action sociale (CNAS).Fonctionnement Dans la limite de la dotation fixée par le ministre chargé du budget au titre de l’action sociale, le Conseil national de l’action sociale propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d’intervention. Cette répartition est arrêtée par le ministre chargé du budget.Chaque année, le secrétariat général des ministères économiques et financiers rend compte au Conseil national de l’action sociale des prestations réalisées, de leurs modalités d’exécution et de leur financement.le CNAS se réunit au moins trois fois par an pour

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