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La FNAQPA propose des recours en cas de limitation de la dotation de soins (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 07/07/2014

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Amputer 10 % de la dotation soin, c’est nier 10 % des besoins en soins des personnes hébergées

La Fédération Nationale Avenir et Qualité de vie des Personnes Agées (FNAQPA) alerte sur la fixation par certaines ARS (Agences régionales de santé) de la dotation soin par rapport au plafond de référence. Elle décrit les recours possibles.Recours juridiquesLa FNAQPA rappelle que l’EHPAD qui souhaite contester un abattement budgétaire proposé par l’ARS doit, dans les 8 jours suivant la réception des modifications budgétaires proposées par l’ARS, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour faire connaître son désaccord (art. R. 314 – 24 CASF). Il peut ensuite intenter un recours devant le tribunal

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