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La Cour des comptes veut cibler les aides fiscales aux seuls publics fragiles. Ce que dément le Sénat (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 15/07/2014

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La Cour des comptes vient de remettre son rapport sur Le développement des services à la personne” qui lui avait été commandé par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Elle y a soulevé quatre points principaux, assortis d’une douzaine de mesures. — L’absence d’articulation entre le soutien à l’emploi et la solidarité avec les publics fragiles (personnes âgées, handicapées et familles avec enfants en bas âge). La proposition de la Cour repose sur la création d’indicateurs de résultats et d’une unification des deux régimes qui régissent les services à la personne (le régime d’autorisation et le régime d’agrément) pour simplifier le système.-

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