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Maisons de retraite : les produits incontinence dans le forfait dépendance ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 04/08/2014

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Les frais pris en charge par les personnes âgées et les familles sont de plus en plus lourds. Si les protections liées à l’incontinence des personnes âgées sont théoriquement inclues dans le tarif dépendance par les établissements (qui ne doivent donc pas facturer de frais supplémentaires), au plan juridique, les textes semblent interprétables.Il apparait en effet selon l’article D232-21 (Modifié par Décret 2007 – 793 2007-05-09 art. 4 III, IV JORF 11 mai 2007 ; et modifié par Décret n°2007 – 793 du 9 mai 2007 — art. 4 JORF 11 mai 2007) qu’en ce qui concerne les couches, alèses et produits absorbants, les tarifs afférents à la dépendance sont calculés, d’une part, en prenant en compte le niveau

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