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Agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap): le décret d'application est sorti (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 09/11/2014

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Le décret relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public a été publié au JO le 5 novembre 2014 sous le n° 2014 – 1327 Le décret relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public a été publié au JO le 5 novembre 2014. Il fixe notamment le contenu du dossier d’Ad’Ap et les modalités des démarches pour le déposer et de son instruction. Le décret concerne l’accessibilité des lieux publics que le gouvernement considère comme un enjeu essentiel de société. La loi de 2005 n’ayant pas été

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