Agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap): le décret d'application est sorti (*)

Le décret relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public a été publié au JO le 5 novembre 2014 sous le n° 2014 – 1327 Le décret relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public a été publié au JO le 5 novembre 2014. Il fixe notamment le contenu du dossier d’Ad’Ap et les modalités des démarches pour le déposer et de son instruction. Le décret concerne l’accessibilité des lieux publics que le gouvernement considère comme un enjeu essentiel de société. La loi de 2005 n’ayant pas été
Cet article est réservé à nos abonnés agevillapro
Pourquoi cette information est-elle payante ?
Notre rédaction se mobilise quotidiennement pour réaliser deux newsletters hebdomadaires et alimenter le site internet d'agevillagepro, dédié aux professionnels du secteur, en informations techniques, dossiers d'actualité ou de fond.
J’ai déjà un compte
mot de passe oubliéAbonnez-vous pour accèder à notre contenu exclusif
Actualités, outils pratiques, textes officiels, appels à projets : retrouverez chaque semaine toute l’information utile aux professionnels du secteur
Découvrir les abonnements