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Tarif global et circulaires budgétaires 2012, 2013 : le Conseil d'Etat donne raison en partie au recours de 4 fédérations (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 10/11/2014

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L’AD-PA, la FEHAP, la FNADEPA et la FNAQPA avait formé e, juin dernier un recours contentieux devant le Conseil d’Etat contre la circulaire de campagne budgétaire de 28 mars 2014, et ce pour la deuxième année consécutive.Ces associations, fédération et syndicat pointaient notamment la réouverture sous conditions de l’option tarifaire dite « globale » et le fait que certaines ARS, avant même le lancement de la campagne budgétaire, avaient adressé des courriers aux EHPAD leur signifiant un financement inférieur de 10 à 20% à la norme de financement en vigueur, arguant de l’insuffisance d’une enveloppe de crédits dont elles n’avaient pas encore connaissance !“Ce mercredi 15 octobre, un arrêt

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