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Depuis le 12 novembre, le silence de l'administration vaut accord (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 17/11/2014

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C’est quoi, pour qui, pour quand et c’est comment ?

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance​.gouv​.fr. Voilà pour le C’est quoi ?”. Pour qui ? Les demandes peuvent provenir de personnes physiques ou morales de droit privé (personnes publiques exclues). Pour quand ? À partir du 12 novembre 2014, pour toutes demandes adressées aux services de l’État et aux établissements publics administratifs de l’État. Au plus tard le 12 novembre 2015 Pour toutes demandes adressées aux collectivités territoriales et

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