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Le CISS juge inadaptée la réforme du contentieux à l'aide sociale

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 18/01/2015

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Une réforme qui complique la vie des aidants et des personnes âgées

Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) part en guerre contre la réforme du contentieux à l’aide sociale. Prenant en compte deux décisions du Conseil constitutionnel qui ont invalidé les textes qui fixent la composition des commissions départementales de l’aide sociale et de la commission centrale d’aide sociale, son instance d’appel, le CISS estime que les solutions mises en place par le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement ne sont pas adaptées. En effet, le projet de loi prévoit : — de supprimer ces commissions pour les remplacer par un mécanisme de recours préalable obligatoire — l’adoption de

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