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Impayés des établissements publics territoriaux : l'Unccas veut faire jouer l'obligation alimentaire

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 16/03/2015

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L’union nationale des CCAS (centres communaux d’action sociale) a proposé plusieurs amendements lors de son audition à la commission des affaires sociales du Sénat dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement​.La suppression des deux régimes des services à domicile (agrément/​autorisation) a été repris, mais la proposition de généraliser immédiatement partout sur le territoire l’expérimentation en cours sur la tarification de ces services a été abandonnée.L’Unccas a aussi obtenu la demande d’insérer les CCAS dans l’article L 315 – 16 du code de l’Action sociale et des familles.“Ce n’est pas le cas à ce jour” explique Benoît Calmels, directeur de l’UNCCAS. Aussi

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