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Domicile : 15 propositions du rapport Pinville-Poletti en débat (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 3 min

Date de publication 30/03/2015

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Lorsqu’ils ont voté le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement en septembre dernier, les députés ne disposaient par du rapport d’information des députées Martine Pinville (PS, de la Charente) et Bérengère Poletti (UMP, des Ardennes) sur l’évaluation du développement des services à la personne. Remis le 9 décembre 2014, il a été débattu à l’Assemblée nationale ce 24 mars. Parmi les propositions débattues> l’amélioration de l’efficience des aides publiques aux services à la personne : réaliser des études sur échantillon pour mesurer l’ampleur du travail dissimulé ; évaluer les interactions des dispositifs fiscaux et sociaux de soutien aux services à la personne avec les

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