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Le projet de loi ASV adopté en 2ème lecture à l'Assemblée Nationale (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 21/09/2015

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Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Voir la réaction des fédérations professionnelles​.Il confirme pour les services à domicile la fin du droit d’option agrément / autorisation pour un régime unique d’autorisation révisé” dès la promulgation de la loi début 2016. Un délai transitoire jusqu’en 2022 va permettre le dépôt de nouvelles demandes, même en l’absence d’appels à projets. Comme le souligne les fédérations d’aides à domicile, les départements sortent renforcés de cette loi, sans réel contre pouvoir (face aux inégalités territoriales constatées à ce jour). Le projet de loi ne résolvant pas les enjeux de

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