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L'habilitation familiale : un nouvel outil dans le droit des majeurs protégés (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 3 min

Date de publication 26/10/2015

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L’instauration du dispositif « habilitation familiale » permettra à la famille d’un majeur protégé de représenter celui-ci, sans passer par les mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle). Les précisions de Florence Fresnel, avocat et docteur en droit. « L’ordonnance a été publiée le 16 octobre 2015 (ordonnance n°2015 – 1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille). Elle a été prise en application des dispositions de la loi n°2015 – 177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Les modalités de son application seront précisées

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