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Circulaire budgétaire 2014 : le Conseil d'Etat rejette le recours contentieux des fédérations (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 07/12/2015

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Nous vous l’indiquions l’an dernier, l’AD-PA, la FEHAP, la FNADEPA et la FNAQPA avaient formé un recours contentieux devant le Conseil d’Etat contre la circulaire budgétaire pour 2014, pour excès de pouvoir, face aux faibles moyens accordés aux EHPAD dans le cadre de la circulaire de campagne budgétaire.Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours le 25 novembre 2015.“Nous nous y attendions” explique Adeline Leberche de la FEHAP. Mais ce recours auprès du Conseil d’Etat a permis à celui-ci de rappeler à l’ordre l’état sur la non application de la Loi de finance de 2009 sur la tarification des EHPAD, dont les décrets d’application n’ont toujours pas vu le jour. Au moins ce recours en contentieux a

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