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Tutelles, curatelles : ce qui change selon Maître Fresnel (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 15/02/2016

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Avec le vote de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, mais également l’ordonnance du 15 octobre 2015 modifiant le droit de la famille, la protection juridique des mineurs a fortement évolué. Florence Fresnel, avocate au barreau de Paris et spécialiste en droit des personnes, fait le point sur les principales mesures​.La mise sous protection facilitéeD’abord, par la création de l’habilitation familiale, une forme de tutelle plus légère détaillée par Maître Fresnel dans cet article (nouveaux articles 494 – 1 à 494 – 12 du Code civil, décret en attente).Ensuite, une déclaration du médecin de l’EPHAD suffit aujourd’hui pour qu’un majeur soit placé sous la sauvegarde de justice

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