Tutelles, curatelles : ce qui change selon Maître Fresnel (*)
Avec le vote de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, mais également l’ordonnance du 15 octobre 2015 modifiant le droit de la famille, la protection juridique des mineurs a fortement évolué. Florence Fresnel, avocate au barreau de Paris et spécialiste en droit des personnes, fait le point sur les principales mesures.La mise sous protection facilitéeD'abord, par la création de l’habilitation familiale, une forme de tutelle plus légère détaillée par Maître Fresnel dans cet article (nouveaux articles 494-1 à 494-12 du Code civil, décret en attente).Ensuite, une déclaration du médecin de l’EPHAD suffit aujourd'hui pour qu’un majeur soit placé sous la sauvegarde de justice
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