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25 millions pour les SAD : 30 jours pour déposer son dossier (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 14/03/2016

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Ou plus exactement, 25. Selon un arrêté paru le 9 mars au Jounal officiel, les services en restructuration doivent remettre leur dossier d’ici au 8 avril pour espérer bénéficier d’une dotation supplémentaire, indique le Synerpa.Pour être éligible, le service d’aide à domicile doit :- exister depuis le 1er janvier 2012 ;- ne pas être en liquidation judiciaire ;- être à jour dans ses obligations fiscales et sociales ;- travailler à 70 % au moins pour des personnes âgées ou handicapées ;- justifier d’un résultat et/​ou de fonds propres négatifs en 2013 et 2014.Quant au dossier, à adresser à l’ARS de tutelle en recommandé, il doit comprendre : — les rapports d’activité du service pour les années

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