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Le décret fixant le cahier des charges national des SAAD est paru (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 09/05/2016

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Le 24 avril 2016 est paru au Journal Officiel le décret n° 2016 – 502 du 22 avril 2016. Il fixe sous la forme d’un cahier des charges national les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement applicables aux services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés à intervenir auprès des publics fragiles, personnes âgées de plus de 60 ans, personnes en situation de handicap et familles​.Il définit également les services permettant de répondre aux exigences d’aide personnelle à domicile et de soutien à la mobilité dans l’environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles.Ce décret sera applicable au 1er juillet 2016.Consulter le décret n° 2016 – 502 du 22 avril

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