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Textes officiels - semaine du 6 février 2017

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 02/02/2017

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Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l’expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations.Circulaire du 13 janvier 2017 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soinsINSTRUCTION INTERMINISTERIELLEDGCS/5C/DGCL/DGFIP/2016/412 du 28 décembre 2016 relative au cadre budgétaire applicable aux établissements et services

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