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Textes officiels - semaine du 9 mai

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 09/05/2017

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Instruction n° DGCS/SD5C/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu au IV ter de l’article L. 313 – 12 du code de l’action sociale et des familles et à l’articulation avec le CPOM prévu à l’article L. 313122 du même code. Décret n° 2017 – 705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l’article L. 312 – 1 du code de l’action sociale et des familles Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l’année 2017 le taux de revalorisation des produits de la tarification

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