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Domicile : Annulation partielle de l'arrêté d'extension de la convention collective des entreprises de SAP

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 22/05/2017

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Synerpa Domicile

Le syndicat professionnels Synerpa Domicile informe de la décision du Conseil d’Etat ce 12 mai 2017 qui annule partiellement l’arrêté d’extension de la convention collective des entreprises de services à la personne. Certaines stipulations qui avaient été étendues ne le sont plus : indemnités kilométriques minimales, travail de nuit, temps partiel, forfait jour.…L’annulation implique également que la disposition ne peut être appliquée car elle n’est pas conforme à la loi​.De son côté la FEDESAP a sollicité plusieurs expertises et notamment celle de la Direction Générale du Travail (DGT) avant toute information à ses adhérents.Lire la

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