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La modulation des forfaits dépendance et soins

Auteur Rédaction

Temps de lecture 5 min

Date de publication 09/10/2017

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Modulation des forfaits : deux arrêts donnent de la visibilité

La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 et son décret d’application 2016 – 814 du 21 décembre 2016 prévoient une convergence tarifaire pour les EHPAD et les PUV qui bénéficient d’un forfait global soins et / ou dépendance. L’outil utilisé pour satisfaire cet objectif est la modulation de ces forfaits, selon des modalités qui restaient à définir.Deux arrêtés précisent les dispositions applicables, pendant la période transitoire (2018 à 2023) et la période définitive (à partir de 2024) :• arrêté du 4 septembre 2017 (forfait global dépendance),• arrêté du 28 septembre 2017 (forfait global soins).La

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