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Fonds de restructuration des services d'aide à domicile 2017 (Côte d'or, Saône-et-Loire, Yonne et Territoire de Belfort)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 13/10/2017

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Jusqu’au 29 octobre 2017

Afin d’accompagner les Services d’aide et d’accompagnement à domicile et les Conseils Départementaux dans une démarche d’amélioration des pratiques et de soutenir la restructuration de ce secteur, la loi de financement de la sécurité sociale a prévu la mise en place d’un fonds exceptionnel d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des SAAD qui accompagnent les publics fragiles.L’arrêté du 23 décembre 2016, modifié par arrêté du 17 mars 2017, précise les conditions d’éligibilité à ce fonds, structuré en deux parts complémentaires : la première part vise à soutenir la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile et de ses

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