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Qualité & management

Maisons de retraite, clauses abusives des contrats de séjour : recommandations de la DGCCRF

Auteur Rédaction

Temps de lecture 4 min

Date de publication 26/05/2008

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La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait été alertée par des consommateurs sur les clauses abusives de contrat de séjour en maison de retraite.Elle avait enquêté auprès de 238 établissements dans 37 départements volontaires. La commission des clauses abusives est composée de juristes, représentants des consommateurs, des professionnels. Elle recommande la suppression ou la modification des clauses au détriment d’un non-professonnel ou consommateur. Cette commission remet à jour une recommandation datant de 1985 pour les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA). Ces recommandations ont été adoptées

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