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Financement de la fonction de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs (MJPM) : inquiétudes de la FHF

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 21/03/2011

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Postes MJPM non financés

La Fédération hospitalière de France (FHF) a été alertée, par des établissements sanitaires et médico-sociaux d’un territoire de santé de Bretagne, sur leurs difficultés à faire financer les mesures de protection des majeurs. La FHF a saisi immédiatement la DGCS, Direction générale de la cohésion sociale. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs créée une obligation légale pour certains établissements de santé, et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 80 places de mettre en œuvre la fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection Juridique des Majeurs (MJPM) préposé d’établissement, au profit des

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