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Le Parlement demande la création d'un statut européen pour les associations

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 28/03/2011

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Une déclaration écrite, appelant à proposer des statuts européens pour les associations, les fondations et les mutuelles, vient tout juste d’être signée, le 10 mars dernier, par plus de la moitié des parlementaires, à l’initiative de cinq députés européens. Le président du Parlement est donc désormais officiellement chargé de transmettre cette déclaration écrite à la Commission, au Conseil, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des Etats membres”.Ce texte stipule que les associations, fondations et mutuelles participent de la diversité” de l’entrepreneuriat en Europe. Et que ces trois structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) doivent désormais améliorer leur ouverture

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