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Commissions départementales d'aide sociale : le Conseil constitutionnel supprime des membres (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 04/04/2011

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La décision 2010-110 QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du Conseil constitutionnel du 25 mars 2011 réduit la commission départementale d’aide sociale à son seul président et au commissaire du gouvernement qui n’a pas voix délibérative. Résultant d’un processus entamé depuis bientôt 10 ans, cette décision qui empêchent les commissions de fonctionner est loin d’être une surprise mais est lourde de conséquences.Saisi par un particulier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la constitution le deuxième et le troisième alinéa de l’article L.134 – 6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ceux-ci prévoient que la commission départementale comprend trois

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