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Conventionnement APL des logements-foyers : nouveau décret (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 11/04/2011

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Le décret 2011-356 du 30 mars 2011 revisite les conventions du code de la construction et de l’habitation (CCH) pour les logements-foyers pour leur conventionnement à l’APL (Aide personnalisée au logement).Deux modèles de convention sont présentées en annexe.Aujourd’hui ce conventionnement ouvre ou non le droit à l’APL pour les résidents du logement-foyer qui remplissent les conditions définies.Si le bailleur respecte ces conditions, il peut être éligible à des subventions et aides de l’Etat.Deux conventions types pour que les résidents bénéficient de l’APL Elles sont destinées l’une aux logements foyers pour personnes âgées ou handicapées et l’autre aux résidences sociales” pour les

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