Démarchages téléphoniques abusifs : le Sénat veut renforcer les droits des personnes âgées face au démarchage par téléphone
Une réforme du code des télécoms
Les personnes âgées ne doivent plus continuer d’être victimes du démarchage téléphonique. Pour lutter contre les excès du démarcharge commercial par téléphone, le Sénat a adopté jeudi 28 avril, une proposition de loi qui prévoit que le consommateur doit donner son accord pour une utilisation commerciale de ses données personnelles.Le Sénat veut mieux réguler le démarchage afin que les citoyens, notamment les personnes âgées, ne soient plus harcelés par les démarcheurs téléphoniques. Le code des postes et des communications électroniques comportera donc un nouvel article de loi qui indique que le recueil du consentement exprès de l'abonné à un service téléphonique
Cet article est réservé à nos abonnés agevillagepro
Pourquoi cette information est-elle payante ?
Notre rédaction se mobilise quotidiennement pour réaliser deux newsletters hebdomadaires et alimenter le site internet d'agevillagepro, dédié aux professionnels du secteur, en informations techniques, dossiers d'actualité ou de fond.
J’ai déjà un compte
mot de passe oubliéAbonnez-vous pour accéder à notre contenu exclusif
Actualités, outils pratiques, textes officiels, appels à projets : retrouverez chaque semaine toute l’information utile aux professionnels du secteur
Découvrir les abonnements