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Démarchages téléphoniques abusifs : le Sénat veut renforcer les droits des personnes âgées face au démarchage par téléphone

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 30/04/2011

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Une réforme du code des télécoms

Les personnes âgées ne doivent plus continuer d’être victimes du démarchage téléphonique. Pour lutter contre les excès du démarcharge commercial par téléphone, le Sénat a adopté jeudi 28 avril, une proposition de loi qui prévoit que le consommateur doit donner son accord pour une utilisation commerciale de ses données personnelles.Le Sénat veut mieux réguler le démarchage afin que les citoyens, notamment les personnes âgées, ne soient plus harcelés par les démarcheurs téléphoniques. Le code des postes et des communications électroniques comportera donc un nouvel article de loi qui indique que le recueil du consentement exprès de l’abonné à un service téléphonique

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