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Frais de transports : le CISS, la Fnath et une personne souffrant d'une affection de longue durée saisissent le conseil d'Etat

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 23/05/2011

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Le CISS, la FNATH et un patient en affection de longue durée ALD directement touché ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret du 10 mars 2011 modifiant les conditions de prise en charge des frais de transport des personnes reconnues atteintes d’une affection de longue durée.Les requérants estiment que ce décret présente des irrégularités de procédures ou de compétences relevées et soulèvent qu’il constitue un obstacle supplémentaire à la garantie constitutionnelle d’accès aux soins”. Ce texte exclut du remboursement des frais de transport ceux qui se déplacent avec leurs propres véhicules ou par les transports en commun. Or, dans un contexte d’augmentation des restes

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