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Le Conseil d'Etat rejette la question du CNOM sur l'intervention des médecins libéraux en EHPAD (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 06/06/2011

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Le Conseil national de l’Ordre des médecins a récemment interrogé le Conseil d’Etat sur la légitimité des contrats régissant les relations entre les médecins libéraux et les Ehpad. Cette question prioritaire de constitutionnalité vient d’être rejetée, peut-on lire dans un article rédigé par Pierre Desmarais sur le site internet www​.avocats​.fr dans un arrêt en date du 20 mai 2011 (n° 347098), la question n’étant ni nouvelle, ni sérieuse”.Le Conseil d’Etat aurait argumenté sa décision en précisant que :- l’exercice libéral en EHPAD pouvait être subordonné par le législateur à des conditions particulières.- l’atteinte à la liberté d’entreprendre résultant de l’obligation de souscrire un

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