Tutelle, curatelle : le conseil constitutionnel valide l'indemnité complémentaire
Les textes restent en l’état
Le Conseil constitutionnel, saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, a décidé que l’indemnité complémentaire allouée aux mandataires de justice pour les diligences particulières qu’ils accompliraient dans leur tache de protection d’un majeur incapable, était constitutionnelle. Le Conseil d’Etat avait été saisi par la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), qui estimaient que les articles L471-5 du code de l’action sociale et l’article 419 du code civil, n’étaient pas conformes à la
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