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Tutelle, curatelle : le conseil constitutionnel valide l'indemnité complémentaire

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 27/06/2011

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Les textes restent en l’état

Le Conseil constitutionnel, saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d’État, a décidé que l’indemnité complémentaire allouée aux mandataires de justice pour les diligences particulières qu’ils accompliraient dans leur tache de protection d’un majeur incapable, était constitutionnelle. Le Conseil d’Etat avait été saisi par la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et l’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), qui estimaient que les articles L4715 du code de l’action sociale et l’article 419 du code civil, n’étaient pas conformes à la

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