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Le conseil constitutionnel estime que l'Etat n'a pas à combler le déficit du budget aide sociale des départements

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 03/07/2011

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APA, RMI,RSA,PCH… aux départements de payer

Le Conseil constitutionnel a estimé jeudi 30 juin que les questions de compensation financière d’allocations de solidarité nationale n’étaient pas de son ressort. Quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) présentées par les départements de la Seine-Saint-Denis, de la Somme, de l’Hérault et des Côtes-d’Armor, concernant le financement de quatre allocations : RMI, RSA, APA (allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (prestation de compensation handicap) ont été rejetées par les Sages du Conseil constitutionnel.Ces départements exigeaient de l’État la juste compensation financière d’allocations de solidarité nationale qui ont engendré

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