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Liens entre libéraux et EHPAD : la Fehap salue la fin du risque de requalification en contrat de travail (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 11/07/2011

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L’épe de damoclès enfin remisée

La Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privée à but non lucratif (FEHAP) salue les parlementaires ayant souhaité lever le risque de requalification en contrat de travail des conventions entre les EHPAD et les professionnels libéraux notamment. Suivant la proposition conjointe de Jean-Marie Rolland, d’Yves Bur, de Valérie Rosso-Debord et d’Isabelle Vasseur, les députés de l’Assemblée Nationale ont adopté une disposition à l’article 3 bis A de la proposition de loi « dite Fourcade », favorable au déploiement des coopérations nécessaires entre les professionnels de santé libéraux et les établissements sociaux et médico-sociaux : « Sont présumés

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