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Services d'aides à domicile communaux : donner des subventions ou ouvrir des marchés publics ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 25/07/2011

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Un rapport du Sénat montre que les collectivités restent seules” face aux décisions de gestion concernant les aides d’Etat et les services sociaux”.Pour répondre aux besoins des citoyens-usagers-clients des communes hésitent dans la mise en œuvre du service (interne à la commune, externe via une association, une entreprise prestataire…). Selon les sénateurs Annie Jarraud-Vergnolle, André Lardeux et Paul Blanc, aucune collectivité ne peut respecter à la fois les obligations posées par le droit français et le droit européen.Les services de l’Etat qui assurent le contrôle de légalité de ces décisions ont parfois du mal à orienter la collectivité locale.> soit subvention (éviter les

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